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Augmentation du pouvoir d’achat, « info » ou « fake news » ?

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Nouvel épisode d’une tectonique des plaques en plein mouvement en matière de financement de la protection sociale, la hausse récente de quelques euros du revenu net des salariés n’est qu’une forme de paravent salarial d’une politique gouvernementale dont les entreprises seront les premières bénéficiaires, au détriment du pouvoir d’achat des contribuables, et dont les conséquences risquent d’être douloureuses sur le long terme. Un paravent des choix gouvernementaux qui produit tous ses effets, à en lire les dizaines d’articles de presse relayant cette information sans en préciser les contours et l’origine, ni en analyser suffisamment les conséquences à plus ou moins long terme. Un paravent qui mérite donc que l’on s’y attarde.

Une analyse signée par par notre chronikeur Romain Jehanin, avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit du travail.

 

– Nombre des plus de 20 millions de salarié-e-s français-es ont pu constater, fin octobre, une légère hausse de leur revenu immédiat sur leur fiche de paie. Le gouvernement, relayé en cela par de nombreux médias, s’est en tout cas chargé de communiquer âprement sur le sujet. Omettant au passage quelques précisions pourtant utiles pour apprécier tant les contours et la réalité de la « hausse » effectuée que ses conséquences en matière de pouvoir d’achat sur le long terme.

I – UNE HAUSSE EN TROMPE L’ŒIL ; OU L’ABSENCE D’AUGMENTATION DU SALAIRE GLOBAL DES SALARIE-E-S

En réalité, la légère hausse constatée ne concerne pas l’ensemble du salaire, mais uniquement le salaire net. Or, le « vrai » salaire d’un-e salarié-e, est le salaire brut, dont une part est destinée au financement de la protection sociale (cotisations maladie, chômage, vieillesse, CSG, CRDS…), et l’autre (le salaire net) lui revient directement.

Les cotisations, qui financent une partie de la protection sociale, sont donc du salaire. Tant et si bien que diminuer ou supprimer ces cotisations, c’est baisser le salaire.

En l’espèce, la hausse du salaire net est issue de la suppression par le gouvernement, le 1er octobre 2018, de la deuxième partie de la cotisation salariale chômage. C’est ainsi à un effet de manche, trompeur quant à la réalité de la hausse perçue, que l’on assiste, consistant à financer une légère augmentation d’une part du salaire brut (le revenu immédiat) par la diminution d’une autre part (les cotisations allouées au financement de la protection sociale).

Dès lors, si le salaire net augmente légèrement, il n’en est rien du « vrai » salaire, le salaire brut. Il apparaît en effet que la hausse invoquée n’est que le fruit d’un « jeu d’enveloppes », modifiant la structure du salaire, et qu’aucune augmentation du salaire global n’est en réalité survenue.

Un jeu d’enveloppes qui pose la question du financement de la protection sociale et de la péréquation à laquelle se livrent les pouvoirs publics. Ainsi que des ses conséquences sur le long terme pour les salariés, comme de ses véritables bénéficiaires.

II – DERRIERE LA HAUSSE INVOQUEE, LE CHOIX DE LA BAISSE DU COUT DU TRAVAIL AU DETRIMENT DU POUVOIR D’ACHAT DES CONTRIBUABLES

Le gain de pouvoir d’achat de quelques euros constaté par les salarié-e-s à la fin du mois d’octobre doit être accueilli avec un peu de recul. En effet, derrière la satisfaction que chacun-e peut légitimement ressentir à sa vue, ce « geste » du Gouvernement n’est que la partie immergée d’une politique tendant à diminuer le coût du travail au détriment du pouvoir d’achat des contribuables, par le biais d’une modification de la structure du financement de la protection sociale.

Il est donc peu probable que les salariés y gagnent réellement sur le long terme. Encore moins ceux des contribuables qui n’ont pas ce statut (notamment les retraités et les indépendants), sur lesquels cet article ne s’attardera pas. Et ce pour plusieurs raisons. Au premier rang desquelles la véritable origine de la hausse invoquée.

  • A l’origine de cette augmentation ponctuelle du salaire net, le transfert progressif d’une part du financement de la protection sociale des cotisations sociales acquittées par les salariés et les entreprises vers les contributions à la charge des seuls contribuables.

La protection sociale est financée par deux biais principaux en France : les cotisations sociales, et l’impôt (impôts et taxes affectés, telles la CSG, la taxe sur le tabac, ou encore celle sur l’alcool, contributions publiques). Les cotisations sociales (cotisations d’employeurs, de salariés, de travailleurs indépendants) représentent aujourd’hui environ 60 % de ce financement, dont les deux tiers reposent sur les cotisations patronales (appelées charges par certains).

Ce qui conduit le Medef et les libéraux à en réclamer continuellement la diminution, aux fins « d’alléger le coût du travail ». Dans une société de chômage de masse, les pouvoirs publics ont une nouvelle fois cédé à cette revendication, en accordant aux entreprises, une baisse substantielle de leurs cotisations patronales, par le biais d’un transfert d’une partie du financement de la protection sociale des cotisations sociales vers l’impôt (notamment la CSG).

Dans ce cadre, le Gouvernement a supprimé en effet en 2018 les cotisations salariales contribuant au financement de l’assurance chômage et de l’assurance maladie (la deuxième partie de cette suppression permettant le gain sur le salaire net constaté en octobre).

Surtout, il s’apprête à réduire fortement en 2019, en deux temps :

  • Les cotisations patronales destinées au financement de l’assurance maladie (allègement au 1er janvier 2019 de 6 % des cotisations patronales d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le SMIC) ;
  • Les cotisations patronales contribuant au financement de l’assurance chômage (au 1er octobre 2019).

Dès lors, le financement de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie, assuré partiellement par les entreprises et les salariés jusqu’alors, est en partie peu à peu basculé vers l’impôt, et donc assuré davantage par les contribuables.

  • Derrière une augmentation de quelques euros du salaire net, c’est donc un cadeau considérable qui est accordé aux entreprises. Sans contrepartie.

Si les exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement bénéficient légèrement aux salariés, elles profitent pleinement aux entreprises (grâce aux allègements de cotisations patronales prévus).

Soit un cadeau considérable accordé aux entreprises, sans engagement (par exemple en matière d’emploi) de ces dernières, dissimulé derrière une hausse de quelques euros du salaire net. Avec un objectif, plus ou moins assumé, selon les cas : la réduction du coût du travail.

Une obsession française, qui pourrait paraître justifiée, dans nos sociétés de chômage de masse, si elle n’avait pas démontré ses limites ces dernières décennies, ce d’autant plus que l’absence de contrepartie à un tel cadeau rend plus qu’hypothétique les effets escomptés sur l’emploi.

  • Un cadeau aux entreprises, que devront assumer les contribuables

Outre l’absence de contrepartie demandée aux entreprises en matière d’emploi, les allègements de cotisations sociales, dont elles seront en réalité les premières à bénéficier, seront principalement supportés par les contribuables.

C’est tout l’effet du transfert d’une partie du financement de la protection sociale des cotisations sociales vers l’impôt : moins de « charges » pour les entreprises, plus pour les ménages (avec l’augmentation de la CSG le 1er janvier 2018).

Une perte de pouvoir d’achat pour ces derniers, que la hausse de quelques euros du revenu net des salariés, survenue à la fin de ce mois d’octobre 2018, ne compense pas. Raison pour laquelle il n’est pas certain que les salariés, même s’ils sont moins impactés que les retraités, profitent réellement de cette légère augmentation de leurs revenus nets, dont ils supportent déjà les conséquences en tant que contribuables.

  • Un cadeau aux entreprises qui n’est pas sans lien avec la baisse annoncée de l’indemnisation du chômage

Les salariés risquent d’autant moins de profiter de la légère hausse de leur salaire net précédemment évoquée qu’ils pourraient également en supporter les conséquences du point de vue de l’indemnisation du chômage, laquelle devrait probablement être revue à la baisse, avec la dégressivité annoncée des allocations. En effet, les économies imposées par le gouvernement aux partenaires sociaux (près de 4 milliards d’euros en 3 ans) dans le cadre de la négociation relative à la réforme de l’assurance chômage, ne sont pas sans rapport avec le transfert de financement précédemment décrit.

De même que la demande de Matignon de revoir les règles d’indemnisation, ou son souhait de plafonner les allocations versées …

  • Enfin, si l’on pousse le raisonnement, le passage du financement des prestations sociales par les cotisations spécialement affectées à un financement par l’impôt pose plusieurs questions.

D’abord, celle d’un « manque à gagner » potentiel pour la Sécurité Sociale sur le long terme, qui pourrait entraîner des conséquences sur le niveau des prestations sociales assurées.

Ensuite, celle d’un mouvement de fiscalisation global de la protection sociale qui, s’il n’est pas nouveau en France, pourrait conduire à terme à la remise en cause du principe assurantiel, amorcée par le gouvernement sur le plan de l’assurance chômage. Ou encore à la fusion progressive des budgets de l’Etat et de la Sécurité Sociale, permettant au premier de puiser plus librement dans les fonds auparavant destinés à financer la seconde…

La rédaction

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