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L’extraterritorialité américaine : un enjeu de souveraineté européenne

 

 

 

 

 

Par Farid FATAH, ancien étudiant à l’Ecole Normale Supérieure de Paris (Ulm), de la Harvard Law School et de l’institut Européen des Affaires (INSEAD). 

Depuis le début de ce mois de novembre 2018, les entreprises européennes sont interdites de commercer en Iran à la suite du retrait des Etats-Unis d’Amérique de l’accord nucléaire avec l’Iran dit « JCPOA ». Sans revenir sur l’illicéité de ce retrait au regard du JCPOA[1], le retour à des sanctions unilatérales des Etats-Unis vis-à-vis de l’Iran interroge la capacité de l’Union Européenne à protéger ses entreprises.

Pour l’heure, les plus grandes entreprises européennes ont décidé de se retirer des activités susceptibles de leur valoir d’importantes amendes par la justice économique américaine, devenue un outil de diplomatie efficace. Cette faculté ne s’arrête pas au seul cas de l’Iran et ne concerne pas exclusivement les mesures de sanctions  internationales, elle peut aussi bien concerner les cas de corruption internationale, la fiscalité que le droit de la concurrence.[2]

Il n’est pas exclu que l’inventivité du président Trump conduise à l’interdiction de commercer des entreprises européennes dans un nouvel Etat qui serait un partenaire commercial important pour elles, pour des raisons politiques.

Les Etats-Unis disposent d’une capacité normative sur le reste du monde et notamment les entreprises européennes sans précédent, face à laquelle l’Union Européenne semble limitée.[3]

Après que le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker ait annoncé lors de son dernier discours sur l’Etat de l’Union en septembre 2018 que « L’heure de la souveraineté européenne a définitivement sonné » et à quelques mois des élections européennes 2019, il est urgent que l’Union Européenne puisse protéger ses ressortissants dont ses acteurs économiques avec des outils juridiques aussi sophistiqués que les outils américains.

Une telle protection semble possible, notamment en ayant recours aux outils juridiques existants et sans compter que les activités réglementées par l’Union Européenne sont un moyen de contrôler des secteurs économiques profitables en grande partie pour des entreprises non-européennes.

L’Union Européenne dispose aussi de standards élevés en matière de protection de l’environnement, de protection des données personnelles de droit de la concurrence, de fiscalité, de droit des marchés financiers. Il est possible d’élever ces standards à un niveau extraterritorial, d’autant que l’opinion publique européenne semble favorable à une Europe qui protège, même au-delà de ses frontières.

Reste à l’Union Européenne d’affirmer sa souveraineté

Ainsi, l’étude publiée par l’Institut Jacques Delors rédigée par un groupe de 5 composé de Marie-Hélène Bérard, Pascal Lamy, Pierre Vimont Louis Schweitzer et Farid Fatah : http://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2018/10/LEuropefaceauxsanctionsam%C3%A9ricaines-Lamyetalii-oct18.pdf propose des pistes de réflexion et des solutions pour réagir à l’extraterritorialité américaine, lorsque celle-ci s’oppose au multilatéralisme et est contraire au droit international.

Reste à rappeler que les Etats-Unis sont et restent un important allié de l’Union Européenne, renforcer ses outils juridiques et protéger ses entreprises n’est pas pour autant une contradiction.

[1] L’analyse du Club des Juristes sur le retrait unilatéral des Etats-Unis du JCPOA le 8 mai 2018 conclut en effet que « Les États-Unis ne sont juridiquement pas fondés, en vertu du JCPOA, à opposer une exception d’inexécution afin de mettre un terme à leurs propres engagements de levée des sanctions nationales et internationales à l’encontre de l’Iran. ». Pour plus de précisions voir le Club des Juristes, Rapport intitulé « Le retrait des États-Unis de l’accord de Vienne sur le programme nucléaire iranien : une situation juridique contrastée » dirigé par MM. Dominique Perben et Louis de Gaulle.

[2] Pour un panorama des régulations extraterritoriales américaines, voir Farid Fatah, la lutte contre la criminalité des entreprises, un rapport de force entre grandes puissances, resetwebzine. 28 juillet 2016.

[3] Pour l’heure, l’Union Européenne a mis à jour le règlement UE 2271/96 le 6 juin 2018, sans qu’aucun acteur économique s’en soi utilement saisi.

Par Farid FATAH, ancien étudiant à l’Ecole Normale Supérieure de Paris (Ulm), de la Harvard Law School et de l’institut Européen des Affaires (INSEAD). Doctorant et membre du conseil de l’école doctorale de La Sorbonne.

 

La rédaction

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